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Le mariage posthume n’entraîne pas le versement d’une pension de réversion

Mariage
Publié le 2 avril 2020 - Mis à jour le 22 avril 2020
Veille juridique

Cet arrêt du Conseil d’État no 421184 du 2 mars 2020 vient rappeler les conditions du mariage posthume définies par le Code civil, mais aussi ses effets juridiques notamment sur le fait que ce mariage n’ouvre pas droit au versement d’une pension de réversion du fait de sa portée temporelle.

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