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Le mariage pour tous est-il un principe d’ordre public international français ?

Mariage
Publié le 2 septembre 2014 - Mis à jour le 12 juillet 2016
Veille juridique

Quelle loi s’applique pour le mariage pour tous ? Le principe de la loi française en France n’est pas ici remis en cause, mais certaines exceptions, fondées sur des conventions bilatérales internationales, suscitent quelques difficultés. Lorsque des ressortissants d'Algérie, de Bosnie-Herzégovine, du Cambodge, du Kosovo, du Laos, du Maroc, du Monténégro, de Pologne, de Serbie, de Slovénie ou de Tunisie souhaitent se marier en France, leur loi personnelle s’applique. Nulle ingérence en cela, seulement la volonté de protéger les citoyens français résidants sur le sol de ces États, avec une conséquence nette pour ces ressortissants étrangers en France : ils ne peuvent pas se marier avec une personne de même sexe.

La conséquence pratique en est la remise en cause du droit au mariage pour une personne de nationalité française qui souhaite épouser un ressortissant de ces pays. Si la loi se montre bienveillante à l’égard des ressortissants étrangers souhaitant se marier avec un Français, même s’ils résident en France, la loi personnelle de ces personnes se dresse comme un obstacle infranchissable.
 
Plusieurs solutions à cette différence de traitement pointent. En octobre 2013, le juge du fond a décidé que le mariage entre personnes de même sexe fait désormais partie de l'ordre public international français. La Cour de cassation devra se prononcer sur cette question très prochainement, ce qui permettra d’écarter alors la loi personnelle de l’un des époux.
 
À cette solution jurisprudentielle pourrait s’ajouter une solution diplomatique : la renégociation des conventions bilatérales. Conçues pour protéger les citoyens français, y compris dans d’autres cas que le mariage, ces conventions dans leur ensemble sont un frein à la modification du droit au mariage.
La décision du juge sera cruciale à cet égard.
 
 
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