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Le préfet peut-il se substituer au maire pour célébrer un mariage ?

Mariage
Mis à jour le 08 juillet 2016
Veille juridique

« Dans le cas où le maire et tous ses adjoints ne sont pas disponibles pour célébrer un mariage, les préfets peuvent[-ils] se substituer aux élus qui agissent comme officiers d’état civil ? » Question posée par le député Gérald Darmanin au ministre de l’Intérieur, dont la réponse est clairement non.

Le ministère rappelle qu’en vertu de l’article L. 2122-32 du Code général des collectivités territoriales, « le maire et les adjoints sont officiers d’état civil ». Ils exercent cette fonction « sous l’autorité hiérarchique du procureur de la République dans les conditions prévues par le Code civil (notamment l’article 75) », non sous celle du préfet, lequel ne peut en aucun cas se substituer au maire en matière d’état civil, y compris pour la célébration d’un mariage. « Aucune disposition légale spécifique ne peut servir de base » à une telle éventualité, précise le ministère.
 
En cas d’empêchement du maire et des adjoints, l’article L. 2122-18 du CGCT prévoit des solutions : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou, dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal ».
 
Et le ministère de conclure : « En tout état de cause, dès lors que les conditions prévues par le Code civil (âge et libre consentement des époux) sont satisfaites, l'officier d'état civil (le maire, un adjoint, ou le cas échéant un conseiller municipal titulaire d'une délégation de fonction) est tenu de célébrer le mariage. »
 
Sources :

 

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