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Le refus de réaliser une expertise biologique en cas de contestation de paternité est un indice probant

Filiation
Publié le 17 décembre 2018 - Mis à jour le 16 janvier 2019
Veille juridique

Dans un arrêt du 3 octobre 2018 (no 17-23627), la Cour de cassation confirme une jurisprudence établie depuis un arrêt de principe de mars 2000. D’une part, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf lorsqu’il existe une raison légitime de ne pas y procéder. D’autre part, le refus du père déclaré à l’état civil de se soumettre à une expertise biologique est un indice probant suffisant à établir qu’il n’est pas le père de l’enfant. Enfin, la Cour prend en compte la jurisprudence établie de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) quant au droit de l’enfant à connaître ses origines.

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