Recherche avancée

Le refus d’exhumation des ossements d’un ossuaire municipal doit être justifié

Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
Publié le 15 juin 2022 - Mis à jour le 15 juin 2022
Veille juridique

Par un jugement n° 1908347 en date du 17 novembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a eu l’occasion de se prononcer sur la nécessité de justifier le refus d’exhumation des ossements d’un ossuaire municipal. En effet, si en principe le dépôt de restes mortuaires dans un ossuaire est définitif, toute personne intéressée doit, dans certains cas, pouvoir obtenir l’exhumation de corps de proches qui y ont été déposés. Un refus ne peut être fondé que sur un motif de police administrative.

 

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur