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Le Sénat ne se prononce pas sur la reconnaissance d'un sexe neutre

Actes et mentions
Mis à jour le 04 avril 2017
Veille juridique

La délégation aux droits des femmes du Sénat a déposé le 23 février 2017 un rapport d'information sur la situation des individus connaissant des variations du développement sexuel. S’intéressant aux nombreuses difficultés que peuvent rencontrer ces personnes, parfois dites « intersexes », le rapport était surtout attendu sur la question de la reconnaissance éventuelle d'un « sexe neutre » en droit français et notamment en matière d'état civil.

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