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Le seuil de prise en compte des dépenses d’état civil pour les petites communes d’implantation d’un hôpital ou d’une maternité ne sera pas abaissé

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Mis à jour le 22 décembre 2017
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Telle était en substance la demande du sénateur Jean-Pierre Sueur dans sa question écrite à la ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique. En effet, depuis l’application de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011, et plus particulièrement de son article 3, les communes « dont les habitants représentent, au titre d’une année, plus de 10 % des [naissances] ou plus de 10 % des personnes décédées dans un établissement public de santé comportant une maternité et situé sur le territoire d’une autre commune comptant moins de 3 500 habitants contribuent financièrement aux dépenses exposées » pour la tenue de l’état civil et l’exercice des actes de police des funérailles.

Si cette compensation financière s’applique sans difficulté dans les zones de fort peuplement, en revanche, elle ne trouve que peu d’application dans les territoires au peuplement disséminé. Et sans celle-ci, les difficultés financières entraînées par la hausse des dépenses d’état civil peuvent se faire rapidement ressentir, puisqu’elles peuvent représenter un tiers du produit des recettes fiscales ! C’est pourquoi Jean-Pierre Sueur, dans sa question écrite à la ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, demandait à ce que le seuil de déclenchement de ce mécanisme de compensation soit revu à la baisse.

La ministre a estimé, pour décliner la proposition du sénateur Sueur, qu’« il ne paraît pas envisageable d’opérer un prélèvement sur toutes les communes dont seulement quelques membres de la population auraient bénéficié des services de l’hôpital ». Toutefois, elle propose une solution alternative (contenue dans l’article L. 5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales) : dans le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, créer un service commun entre cet EPCI et ses communes membres intéressées, lequel pourrait, selon la ministre, « avoir pour mission d’apporter un soutien administratif au maire, dans le cadre des actes préparatoires de ses missions d’état civil et de police des funérailles (accueil du public, réception des demandes et préparation matérielle des décisions) ».

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