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Le terme « Mademoiselle » ne fera pas sa réapparition dans les formulaires et correspondances des administrations

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Mis à jour le 23 décembre 2017
Veille juridique

Telle est, en substance, la décision n° 358226 du Conseil d’État du 26 décembre 2012 concernant le recours qu’avait engagé l’association « Libérez les Mademoiselles ! » pour faire annuler pour excès de pouvoir la circulaire du Premier ministre du 21 février 2012 relative à la suppression des termes « Mademoiselle », « nom de jeune fille », « nom patronymique », « nom d’épouse » et « nom d’époux » dans les formulaires et correspondances des administrations.

Cette circulaire a pour effet de remplacer « Mademoiselle » par « Madame » — expression considérée comme « l’équivalent de "Monsieur" pour les hommes qui ne préjuge pas du statut marital de ces derniers » —, même si ces termes « ne constituent pas un élément de l’état civil des intéressées et que le choix de [l’un] ou de l’autre n’est commandé par aucune disposition législative ou réglementaire ». Il est également rappelé par le Conseil d’État que l’objectif de la circulaire n’était pas d’imposer à des personnes privées l’abandon d’un terme, mais de demander aux administrations d’y renoncer dans un contexte précis, ce qui ne constitue pas une atteinte à la liberté d’expression ni au respect de la vie privée.

Cette décision est également l’occasion pour le Conseil d’État de rappeler que le Premier ministre a le pouvoir de signer seul une circulaire : « Si le Premier ministre ne saurait exercer le pouvoir réglementaire qu’il tient de l’article 21 de la Constitution sans respecter les règles de forme ou de procédure applicables à cet exercice, notamment l’exigence de contreseing résultant de l’article 22 de la Constitution, il lui est toujours loisible, sur le fondement des dispositions de l’article 21 de la Constitution en vertu desquelles il dirige l’action du Gouvernement, d’adresser aux membres du Gouvernement et aux administrations des instructions par voie de circulaire, leur prescrivant d’agir dans un sens déterminé ou d’adopter telle interprétation des lois et règlements en vigueur ».

Enfin, même si le contenu de la circulaire a trait à l’usage d’un mot de la langue française, il est bien précisé qu’« il ne ressort d’aucune disposition du décret du 2 juin 1989 instituant un conseil supérieur de la langue française que la consultation de cette instance aurait été requise avant l’adoption de la circulaire attaquée ». Les dispositions de la circulaire resteront donc bien en vigueur.

Sources :

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