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L'écriture inclusive ne sera pas utilisée dans les actes administratifs du Gouvernement

Actes et mentions
Publié le 7 avril 2019 - Mis à jour le 11 avril 2019
Veille juridique

Alors que notre société connaît une mobilisation et un intérêt croissants pour les questions d’égalité entre les femmes et les hommes et que les mairies rendent leurs formulaires d’état civil neutres afin de les adapter à toutes les familles, le Conseil d’État s’est prononcé, le 28 février 2019 (arrêt n417128), sur le recours pour excès de pouvoir de l'association Groupement d'information et de soutien sur les questions sexuées et sexuelles (GISS) contre la circulaire du 21 novembre 2017 relative aux règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au Journal officiel de la République française (NOR: PRMX1732742C).

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