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Légionnaires : le parcours du combattant pour se marier continue !

Mariage
Publié le 2 décembre 2015 - Mis à jour le 6 juillet 2016
Veille juridique

Le mariage est une liberté fondamentale, mais qui souffre parfois de certaines restrictions pour préserver l’ordre public ou l’intérêt de la Défense nationale. Tel est le cas pour les militaires souhaitant épouser une personne étrangère ou les militaires étrangers souhaitant se marier.

L’armée française est une des seules à recruter des volontaires étrangers et les soumet à une discipline de fer et des sujétions exorbitantes. Pendant les 5 premières années de leur engagement, les légionnaires ne peuvent pas louer d’appartement, posséder de véhicule, choisir leur établissement bancaire ou encore doivent se déclarer célibataires ! Se marier est soumis à des règles très strictes. Par une instruction du 21 septembre 2015, le directeur général des ressources humaines de l’armée de terre, Hervé Wattecamps, a expliqué l’ensemble des règles applicables au mariage et au pacte civil de solidarité des légionnaires servant à titre étranger. Elles concernent donc également les légionnaires de nationalité française qui ont décidé de se déclarer étrangers lors du recrutement.
 
Le dossier de la demande est modifié par la nouvelle instruction, par rapport à celle désormais abrogée de 2011. La demande comprend des pièces fournies par les futurs partenaires ou conjoints (en particulier un formulaire de renseignement pour le futur conjoint ou partenaire) et les résultats des enquêtes de l’administration (avis de contrôle élémentaire concernant le militaire servant à titre étranger établi par la division sécurité et protection de la légion étrangère ; rapport d’enquête administrative concernant le futur conjoint ou partenaire établi par la Direction de la protection et de la sécurité de la défense, copie de l’habilitation détenue par le militaire servant à titre étranger).
 
La demande d’autorisation au mariage doit être formulée au moins 6 mois avant la date de célébration prévue. Deux mois au moins avant la date de célébration, la demande doit être transmise à la sous-direction des bureaux des cabinets – bureau correspondance parlementaire et affaires générales. Seul le ministre de la Défense se prononce. Délivrée, l’autorisation n’est valable que six mois, renouvelables une fois sous conditions. Elle ne peut être refusée que pour des motifs liés à la Défense nationale. Quelle que soit son ancienneté de service, le militaire servant à titre étranger est tenu de rendre compte de sa situation à sa hiérarchie dans les plus brefs délais après la célébration du mariage ou conclusion du PACS.
 
Il est à noter que si le mariage concerne un légionnaire servant à titre étranger et une personne de nationalité française, l’absence d’autorisation de la hiérarchie ne fera pas obstacle à la validité de celui-ci, d’autant que l’officier d’état civil n’a pas à vérifier si cette autorisation a été délivrée. En revanche, le légionnaire s’exposera à des sanctions administratives, souvent non contestables car qualifiées juridiquement de mesures d’ordre intérieur.
 
Sources :

 

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