Recherche avancée

Les décisions juridictionnelles ne doivent être placées en marge de l’acte de naissance que si elles modifient la situation de l’intéressé

Filiation
Mis à jour le 22 décembre 2017
Veille juridique

Par une circulaire du 10 octobre 2012, le ministère de la Justice a précisé les cas d’application des articles 28 et 28-1 du Code civil qui imposent la publicité des décisions juridictionnelles ayant trait à la nationalité ou à la délivrance du premier certificat de nationalité française, par apposition comme mentions en marge de l’acte de naissance.

Le but de ces dispositions est de faire connaître aux tiers destinataires les décisions ayant une incidence sur le statut personnel de l’intéressé. Ainsi, seules les décisions juridictionnelles dont « le dispositif contient expressément l’indication que la personne est de nationalité française ou constate son extranéité » doivent être mentionnées en marge des actes d’état civil.

Les décisions rejetant le pourvoi du ministère public ou constatant la prescription de l’action en contestation n’ont pas à y figurer, car elles ne modifient pas l’état civil de l’intéressé.

Pire, souligne la directive, une telle inscription contrevient au principe d’égalité devant la loi puisqu’elle « contribue à entretenir à l’égard des personnes concernées une suspicion sur le bien-fondé de leur accès à la nationalité française qui n’est pourtant pas remise en cause ».

La commission des lois du Sénat avait déjà précisé l’esprit de ces dispositions du Code civil lors du débat sur leur adjonction au texte. L’inscription en marge de l’acte de naissance des décisions juridictionnelles était « destinée à simplifier la preuve de la nationalité française afin de remédier aux difficultés qui sont souvent rencontrées par les Français pour apporter la preuve de leur nationalité, notamment lorsqu'ils ne sont pas Français d'origine ou lorsque leurs parents sont nés à l'étranger ». Et non pas à démontrer le rejet d’un recours contre l’acquisition de la nationalité.

Grâce à la circulaire, l’esprit de la loi est rendu intelligible, et ses dispositions en ont d’autant plus de force.

Sources :

  • Rechercher dans cet article