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Les demandeurs d’une carte nationale d’identité peuvent refuser l’enregistrement de leurs empreintes digitales dans le fichier TES

Démarches et formalités administratives
7 juin 2017
Veille juridique

Le décret n° 2017-910 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales des demandeurs de carte nationale d’identité ouvre le droit, pour les usagers demandant la création ou le renouvellement d’une carte nationale d’identité (CNI), de refuser la numérisation de leurs empreintes digitales à cette occasion. Il précise les modalités d’information des usagers, les conditions d’exercice de ce droit, mais aussi comment les empreintes devront alors être recueillies et conservées hors du fichier TES (titres électroniques sécurisés).

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