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Les enfants nés sans vie peuvent désormais avoir un nom

Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
Publié le 3 février 2022 - Mis à jour le 3 février 2022
Veille juridique

La loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 accorde aux parents d’un enfant né sans vie le droit de lui donner un nom et inscrit dans le Code civil la pratique déjà existante concernant l’octroi d’un prénom. L’objectif poursuivi par cette loi est notamment d’accompagner le deuil des parents par une inscription mémorielle de l’enfant sans vie à l’état civil.

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