La loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 accorde aux parents d’un enfant né sans vie le droit de lui donner un nom et inscrit dans le Code civil la pratique déjà existante concernant l’octroi d’un prénom. L’objectif poursuivi par cette loi est notamment d’accompagner le deuil des parents par une inscription mémorielle de l’enfant sans vie à l’état civil.
Les enfants nés sans vie peuvent désormais avoir un nom
Publié le 3 février 2022 - Mis à jour le 3 février 2022
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