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Les funérailles sont appelées à être aussi laïques et gratuites

Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
Publié le 5 janvier 2015 - Mis à jour le 30 novembre 2016
Veille juridique

La loi du 9 décembre 1905 ayant consacré le principe de séparation entre l’Église et l’État, les personnes ne souhaitant pas d’obsèques religieuses se trouvent dépourvues de cérémonie républicaine solennelle. Cette situation, décriée notamment lors de questions parlementaires par une sénatrice UMP en 2007, puis un député PS en février 2013, pourrait bien prendre fin puisque la proposition de loi présentée par le parti socialiste il y a deux ans est présentée le 30 novembre 2016 en séance publique à l'Assemblée nationale.

Cet article a été publié en premier lieu dans la Lettre Légibase Etat civil et Cimetières n° 51 de janvier 2015 et a été mis à jour suite à l'examen de la proposition de loi en Commission des lois le 22 novembre 2016.

Actuellement, il est possible pour les familles d’organiser une telle cérémonie en ayant accès à une salle communale, dans le cadre d’une occupation temporaire du domaine public (CG3P, art. L. 2122-2). Toutefois, la commune n’est pas obligée d’accéder à cette demande, laquelle peut d’ailleurs donner lieu à une redevance (CG3P, art. L. 2125-1). La proposition de loi examinée la semaine prochaine vise ainsi, en dérogeant à ce dernier article, d'obliger les maires à mettre à disposition des familles une salle, quand elles en disposent d'un endroit aux normes. Dans le cas contraire, aucuns travaux d'adaptation ou de construction de salle n'est toutefois à prévoir.
 
« La République française [se devant] de prendre en charge, comme elle le fait pour les naissances, les mariages voire même les parrainages civils, un rite propre pour commémorer la mort de ses citoyens », la proposition de loi, composée d’un article unique, suggère que « chaque commune, dès lors qu’elle dispose d’une salle municipale adaptée, met[te] celle-ci gratuitement à disposition des familles qui en font la demande […] ». Toujours sur demande des proches, un « officier d’état civil, p[ourrait] procéder à une cérémonie civile ». La proposition de loi déposée il y a deux ans mettait l'accent sur une obligation des officier d'état civil de mettre en place une cérémonie de funérailles laïque, ce qui avait été vivement critiqué par les associations de maires. Hervé Féron, le rapporteur de la loi, a ainsi expliqué avant-hier à la Commission de lois que, pour apaiser cette opposition, un amendement a transformé cette obligation en simple possibilité.
 
Malgré les changements apportés en Commission des lois, certains aspects de la proposition de loi risquent de susciter de nombreux débats en séance publique, comme l'indiquent quelques questions déjà posées sur les critères constitutifs d'une salle adaptée, le contenu de la cérémonie – le texte ne prévoyant pas la « création  d'un acte donnant la possibilité d’une lecture automatique et minimale » –, ou bien encore le financement de ces funérailles.
 
En effet, en ce qui concerne les frais qu’occasionnerait pour les collectivités territoriales cette prise en charge gratuite, la proposition de loi prévoyait en premier lieu une majoration de la dotation globale de fonctionnement, permise par la création d’une taxe additionnelle aux droits, telle que prévue par les articles 575 et 575 A du Code général des impôts.Toutefois, le Gouvernement a supprimé cette possibilité par amendement lors de la Commission en expliquant que la dotation globale de fonctionnement « n'a pas à financer une quelconque politique sectorielle ». Pas de compensation à prévoir, donc.
 
Les réponses à ces questions sont donc attendues dès la tenue de la séance publique le 30 novembre 2016.
 
Sources :
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