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Les fusillés du mont Valérien et la mention « Mort pour la France »

Décès
Publié le 4 avril 2016 - Mis à jour le 5 juillet 2016
Veille juridique

Le 15 décembre 1941, en représailles à plusieurs séries d’attentats ayant touché Paris et sa banlieue, 69 otages, juifs ou communistes, sont exécutés par les nazis au Mont Valérien. « Seulement 25 [d’entre eux] ont obtenu à ce jour le bénéfice de la mention ʺMort pour la Franceʺ sur les documents de leur état civil », s’étonne le sénateur de l’Aude Roland Courteau dans une question écrite au ministre de la Défense dont la réponse a été publiée au JO Sénat du 3 mars 2016.

Or, souligne le sénateur, « 45 de ces soldats étaient des ʺJuifs étrangersʺ et appartenaient au 23e régiment de marche des volontaires étrangers, lequel a été décimé avant que ses hommes n’aient eu la possibilité de demander la nationalité française ». Question, en substance : que compte faire le ministère pour réparer cette injustice ?
 
La réponse est, également en substance, la suivante : rien, la cause étant entendue et le débat clos. Selon le ministère, en effet, « la situation de chacune des victimes de la fusillade […] a été examinée avec une particulière attention, sur la base des éléments d’information détenus par le service historique de la défense ». Il s’avère donc que « seuls ceux qui relèvent des dispositions des articles L. 488 et L. 489 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) ont pu se voir décerner la mention ʺMort pour la Franceʺ ». D’où il ressort, souligne le ministère, que cette mention « ne peut être attribuée aux ressortissants étrangers que s’ils dont décédés lorsqu’ils servaient dans les rangs de l’armée française ou si leur appartenance à la Résistance est reconnue et attestée ».
 
Or, observe le ministère, « les ressortissants étrangers qui avaient souscrit un engagement dans l’armée française en 1939 ont tous été démobilisés à l’été 1940 et ne relevaient donc plus de l’autorité militaire à compter de cette date ». En revanche, poursuit-il, « lorsque l'arrestation de ressortissants étrangers a été motivée par un acte de résistance dûment établi, validé notamment par la reconnaissance d'un titre tel que ʺcombattant volontaire de la Résistanceʺ ou ʺinterné résistantʺ, ces derniers se sont vus attribuer la mention ʺMort pour la Franceʺ de plein droit ».
 

 

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