Les infirmiers bientôt autorisés à dresser les certificats de décès
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité sociale pour 2023 vient de prévoir, en son article 36, une expérimentation visant à un nouvel élargissement du nombre de professionnels habilités à dresser un certificat de décès. Cette extension devrait pallier les difficultés rencontrées par certaines familles pour obtenir ce document, et qui avaient été évoquées pour la dernière fois par Didier Le Gac, député et membre de la commission des Affaires sociales, dans sa question n° 3166 en date du 15 novembre 2022.
Avant la parution de la loi, les certificats de décès ne pouvaient être établis que par un médecin en activité ou retraité, par un étudiant de troisième cycle d’études de médecine en France ou par un praticien à diplôme étranger hors UE autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine. Le député alertait alors dans sa question sur les difficultés, bien connues, rencontrées par les familles pour faire constater le décès d’un proche lorsqu’aucun médecin n’est disponible rapidement, les menant à attendre de nombreuses heures avant l’acte nécessaire à la levée du…
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