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Les infirmiers bientôt autorisés à dresser les certificats de décès

Décès
Publié le 24 janvier 2023 - Mis à jour le 24 janvier 2023
Veille juridique
Les infirmiers bientôt autorisés à dresser les certificats de décès
© Fotolia

La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité sociale pour 2023 vient de prévoir, en son article 36, une expérimentation visant à un nouvel élargissement du nombre de professionnels habilités à dresser un certificat de décès. Cette extension devrait pallier les difficultés rencontrées par certaines familles pour obtenir ce document, et qui avaient été évoquées pour la dernière fois par Didier Le Gac, député et membre de la commission des Affaires sociales, dans sa question n° 3166 en date du 15 novembre 2022.

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