Recherche avancée

Les maisons de naissance, de nouvelles sources de déclarations ?

Filiation
Publié le 1er mars 2013 - Mis à jour le 23 décembre 2017
Veille juridique

La proposition de loi est lancée, et il semble peu probable qu’elle soit arrêtée. Pour faire face au manque de place dans les maternités, le législateur propose une version plus humaine et moins contraignante que la version hospitalière des lieux d’accouchement.

La loi prévoit un cadre plus familial, avec la possibilité pour les femmes enceintes de tisser des liens entre elles, mais aussi une moindre médicalisation. L’accouchement sera dirigé par des sages-femmes, sauf dans les cas nécessitant un médecin. Pour l’instant, le gouvernement ne prévoit qu’une phase d’expérimentation, pendant cinq ans.

Du point de vue des services d’état civil, la procédure à suivre ne varie pas : il faudra continuer à appliquer les dispositions de l’article 56 du Code civil : « La naissance de l’enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l’accouchement ; et lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée. »

La dernière phrase est claire : le responsable administratif de la maison de naissance pourra déclarer la naissance à l’officier d’état civil.

Sources :

  • Rechercher dans cet article