Recherche avancée

Les préfectures sont invitées à accepter le renouvellement des CNI malgré la prorogation de leur validité, sous certaines conditions

Démarches et formalités administratives
4 avril 2017
Veille juridique

Le sénateur Roland Courteau a attiré, dans une question écrite, l’attention du ministère des Affaires étrangères et du développement international sur la situation difficile dans laquelle de nombreux Français se trouvent lorsqu’ils doivent se rendre dans un pays qui ne reconnaît pas le rallongement de la durée de validité des cartes nationales d’identité (CNI).

En effet, depuis une réforme du 1er janvier 2014, celle-ci est passée de 10 ans à 15 ans. La mesure, rétroactive, s’applique aux cartes émises au 2 janvier 2004 au 31 décembre 2013 (appelées cartes « prolongées »). Étant donné que la validité des dernières cartes délivrées en 2013 expirera au 1er janvier 2029, comment faire pour pallier cette situation ?

Dans sa réponse, le ministre des Affaires étrangères indique avoir décidé en octobre 2016 du renouvellement des CNI dont la validité est dépassée. Les préfectures sont donc invitées à accepter ces demandes, lesquelles sont toutefois soumises aux conditions suivantes : être un ressortissant français résidant dans l’Union européenne, ne pas détenir de passeport en cours de validité et de justifier d’un voyage dans un pays qui ne reconnaît pas l’extension de validité des CNI.

Concernant les pays qui n’ont pas fait connaître leur décision de reconnaissance ou pas des CNI dont la valeur faciale est dépassée à l’État français, il revient à la charge du voyageur de se renseigner sur la question préalablement à son départ à l’étranger.

Source :

  • Rechercher dans cet article
Du même auteur