Recherche avancée

Lieu de célébration d’un mariage : de la notion de « liens durables »

Mariage
Mis à jour le 08 juillet 2016
Veille juridique

Où peut-on se marier ? Théoriquement, la réponse est claire si l’on se réfère à l’article 74 du Code civil qui dispose que le mariage est « célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi ».

Pas si simple apparemment, pour la députée Joëlle Huillier qui, dans une question écrite à la garde des Sceaux, évoque le témoignage du maire d’un petit village de l’Isère s’interrogeant sur son obligation de célébrer le mariage d’un couple « qui n’habite pas la commune, et dont les parents y possède une résidence secondaire sans l’occuper », et inquiet de la décision du tribunal de Bourgoin-Jallieu précisant que, « sous réserve de fournir une facture d’eau ou de téléphone adressée aux parents, le mariage pouvait y être célébré ». Décision qui aurait provoqué la crainte des maires ruraux de voir se multiplier les demandes qu’ils n’auraient « ni les moyens ni le temps d’honorer ».
 
Réponse de la ministre : « Sous réserve que le logement soit utilisé comme résidence secondaire, c’est-à-dire que les parents du futur époux s’en soit réservé la jouissance, la demande de célébration du mariage dans la commune de cette résidence doit être accueillie ».
 
Concrètement cela signifie, selon la formule du site Service-public.fr, que « les futurs époux n’ont pas à produire de justificatif de domicile ou attestation d’hébergement dans cette commune », mais que « par contre, la mairie peut exiger la preuve de la domiciliation du ou des parents ». De manière plus générale, conclut le site, « le mariage peut être célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux époux a des liens durables, de façon directe (commune du domicile ou de résidence de l’un des futurs époux) ou indirecte (commune du domicile ou de résidence de l’un des parents ». Dans tous les cas, l’officier d’état civil doit s’en assurer.
 
Sources :

 

  • Rechercher dans cet article