Recherche avancée

Lieux de célébration des mariages : le maire garde la main

Mariage
Mis à jour le 05 août 2016
Veille juridique
Lieux de célébration des mariages : le maire garde la main
© Fotolia

L’article 17 bis du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, adopté le 12 juillet par l’Assemblée nationale, dispose que « pour l’application de l’article 75 du Code civil, le maire peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la maison commune, situé sur le territoire de la commune ». Il précise cependant : « Le procureur de la République veille à ce que la décision du maire garantisse les conditions d’une célébration solennelle, publique et républicaine. Il s’assure également que les conditions relatives à la bonne tenue de l’état civil sont satisfaites ». Les députés ont rejeté l’amendement du Gouvernement, qui visait à insérer l’alinéa suivant : « Les futurs époux peuvent s’opposer à ce que le mariage ait lieu dans un bâtiment communal autre que celui de la maison communale ».

Rappelant que la commission mixte paritaire avait donné un avis défavorable à cet amendement, « dont le sens nous a échappé », le rapporteur, Jean-Yves Le Bouillonnec, a souligné que « ces choix sont de la compétence du maire ». Quant au député Philippe Gosselin, il a estimé que « sur le fond, [cet] amendement dénote une forme de suspicion à l’égard des maires », et apostrophé le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, d’un cinglant « Faites donc confiance aux élus locaux, faites donc confiance aux maires ! », avant de rappeler à son tour « l’existence du principe de libre administration des collectivités territoriales ».

En réponse à plusieurs interventions de députés s’interrogeant sur les raisons de l’amendement et demandant au Garde des Sceaux de clarifier ses intentions, en citant par exemple des « cas d’espèce » qui le justifieraient, celui-ci a répondu que « cela [lui était] impossible puisqu’on ne peut pas se marier aujourd’hui en dehors de l’hôtel de ville […] et qu’il s’agit simplement pour le Gouvernement d’obéir à un principe de précaution ». « D’où vient cette idée ? », lui a alors rétorqué cet autre député, Guy Geoffroy. Réponse du ministre : « Il s’agit d’éviter toute discrimination systématique à l’encontre d’un certain type de mariage qui ne serait pas très bien vu à l’hôtel de ville ». Et de conclure : « Je pense que le propos implicite est désormais suffisamment explicite ! ».

Ce projet de loi doit maintenant être examiné par le Sénat à la fin du mois de septembre.

 

Sources :

  • Rechercher dans cet article
Du même auteur