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L'inscription du décès des enfants majeurs dans le livret de famille sera-t-elle bientôt possible ?

Actes et mentions
Publié le 3 février 2022 - Mis à jour le 3 février 2022
Veille juridique

Afin de faciliter la justification de la filiation des enfants, même majeurs, auprès de tiers, une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 19 octobre 2021 prévoit de compléter l’article 79 du Code civil concernant le contenu de l’acte de décès.

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