Afin de faciliter la justification de la filiation des enfants, même majeurs, auprès de tiers, une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 19 octobre 2021 prévoit de compléter l’article 79 du Code civil concernant le contenu de l’acte de décès.
L'inscription du décès des enfants majeurs dans le livret de famille sera-t-elle bientôt possible ?
Publié le 3 février 2022 - Mis à jour le 3 février 2022
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
