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Loi bioéthique : virage législatif contre la Cour de cassation

Filiation
Publié le 8 septembre 2020 - Mis à jour le 21 septembre 2020
Veille juridique

Revenant sur une jurisprudence récente de la Cour de cassation, l’Assemblée nationale a voté vendredi 31 juillet dernier pour que la reconnaissance de la filiation des enfants nés d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger soit appréciée au regard de la loi française.

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