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Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : publication d’un calendrier de mise en application de la loi

Démarches et formalités administratives
11 janvier 2017
Veille juridique

Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, adopté en octobre par le Parlement et validé en novembre par le Conseil constitutionnel, entre désormais progressivement en application.

D’après l’échéancier publié, les communes doivent commencer à s’adapter aux principaux changements qui les concernent depuis le début de l’année 2017. Le transfert de l’enregistrement et de la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) des greffiers des tribunaux d’instance aux officiers d’état civil devrait être effectif d’ici mars prochain avec la publication des décrets d’application de la loi.

Même chose pour la suppression du double registre d’état civil pour les collectivités qui auront mis en place un système de traitement automatisé des données et pour la procédure de changement de prénom transférée également aux officiers d’état civil.

Quant à la nouvelle procédure de changement de sexe à l’état civil, le décret d’application devrait être publié dès janvier 2017.

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