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Lutte contre les mariages forcés : une priorité du Gouvernement traduite par le rôle de l’officier de l’état civil

Mariage
Mis à jour le 11 juillet 2016
Veille juridique

« Professionnels de santé, gendarmes, magistrats […], personnels d’accueil au sein des services publics : votre rôle est déterminant pour aider les femmes victimes de violences », rappelle sur son site Internet le ministère des Droits des Femmes, ciblant tout particulièrement la lutte contre les mariages forcés, présentée comme une priorité inscrite dans la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes. Celle-ci vient renforcer la loi du 5 août 2013 contenant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France, concernant notamment les droits fondamentaux des Femmes, dont la Convention d’Istanbul ratifiée par la France en 2011 et entrée en vigueur le 1er août dernier.

« Désormais le consentement des époux au mariage sera exigé, indépendamment de leur loi personnelle », souligne le ministère, qui poursuit : « Ce consentement devra être non seulement réel mais aussi non vicié et ce, même si la loi personnelle de l’époux ne l’exige pas. En cas de menace de mariage forcé les ordonnances de protection devront être prises en urgence ».
 
Quant à l’officier de l’état civil, il doit, en cas de suspicion de mariage forcé, mener une audition individuelle en plus de l’audition commune préalable des futurs époux prévue par l’article 63 du Code civil. « En cas de besoin, il convient de prendre contact avec le procureur pour la mise en place d’un dispositif de protection du futur conjoint auditionné », précisent Marguerite Quidelleur et Martial Guarinos, auteurs de l’ouvrage Guide pratique de l’état civil 2014, publié aux éditions Berger-Levrault.
 
À noter également les termes de l’article 175-2 du Code civil : « Lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer […] que le mariage envisagé est susceptible d’être annulé au titre de l’article 146 ("Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement") ou de l’article 180 ("L’exercice d’une contrainte sur les époux ou l’un d’eux […], constitue un cas de nullité du mariage"), l’officier de l’état civil peut saisir sans délai le procureur de la République. Il en informe les intéressés ».
 
À noter encore la circulaire du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés, qui revient sur la notion même de « mariage simulé », lequel « peut s’entendre de tout mariage qui ne repose pas sur une volonté libre et éclairée de vouloir se prendre pour mari et femme ».
 
Cette circulaire insiste ainsi particulièrement sur le fait que « les maires, adjoints au maire et autres officiers d’état civil, […] sont les seuls à pouvoir détecter certains indices, au cours de la constitution du dossier ou de l’audition des époux ». C’est pourquoi elle détaille les vérifications et mesures préalables à la célébration du mariage ou après celui-ci, et donne en annexe les types de questions pouvant être posées lors de l’audition des futurs époux.
 
Plus généralement, pour venir en aide à une personne victime ou menacée de mariage forcé, une adresse électronique a été mise en place : mariageforce.fae@diplomatie.gouv.fr. Un numéro vert d’aide aux femmes victimes de violences, le 3619, est également disponible, de même que le site stop-violences-femmes.gouv.fr, consacré en partie au mariage forcé.
 
Le Gouvernement rappelle en outre l’existence de la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) créée en janvier 2013, chargée notamment de mobiliser toutes les administrations. À noter enfin : le premier plan national de lutte contre la traite des êtres humains présenté en Conseil des ministres en mai dernier.
 
Sources :

 

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