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Mariage, PACS : des obligations particulières pour les gendarmes

Mariage
Publié le 1er octobre 2013 - Mis à jour le 12 décembre 2017
Veille juridique

« Les militaires de la gendarmerie nationale se marient ou souscrivent un pacte civil de solidarité (PACS) librement », voilà pour le principe de base rappelé par la circulaire du 10 août 2013 du ministère de l’Intérieur, qui apporte également cette précision : « Cependant, il est indispensable que le mariage ou le PACS de ces militaires soit porté à la connaissance du commandement ».

Les raisons d’une telle obligation ? « Il s’agit d’une modification importante de la situation personnelle des intéressés, qui peut influer sur l’exécution du service et qui change leur position en matière administrative (solde, logement à occuper par nécessité absolue de service…) ».

D’où la circulaire, qui précise la conduite à tenir en de telles circonstances.

C’est ainsi que le militaire est tenu d’adresser, par la voie hiérarchique, un compte rendu à son commandant de formation administrative (ancien chef de corps) en y joignant un certain nombre de documents (extrait du livret de famille ou copie de l’attestation d’engagement dans les liens d’un PACS, état comportant les renseignements relatifs au conjoint…).

Avant transmission du compte rendu au commandant, l’officier dont dépend l’unité du militaire nouvellement marié ou pacsé, doit se renseigner sur certains points : antécédents du conjoint (moralité, mode d’existence), situation et réputation des membres de la famille (père, mère, frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs). À noter qu’en cas de mariage ou de PACS entre deux militaires de la gendarmerie, il n’est pas procédé à une enquête administrative, « celle-ci ayant précédemment été réalisée lors du recrutement ».

Quant au rôle du commandant de formation administrative : « pour les officiers, il transmet le dossier, accompagné de son avis, à la DGGN (bureau du personnel officier) ; pour les sous-officiers […], il décide des mesures qui relèvent de sa compétence (maintien sur place ou mutation) ». S’agissant des militaires habilités « secret défense », il demande « l’avis de sécurité prévu par les textes relatifs à la protection de la défense nationale ».

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