Modification de l’état civil : le Défenseur des droits recommande une procédure déclarative pour le changement de sexe
Par Guy Malherbe
Publié le
Le 24 juin, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a de nouveau dénoncé « la situation alarmante des personnes transgenres » et recommandé au Gouvernement, sous la forme d’une décision cadre, « la mise en œuvre d’une procédure déclarative de changement de la mention du sexe à l’état civil auprès de l’officier d’état civil ». Il s’appuie notamment sur les recommandations d’évolution des conditions pour obtenir un changement d’état civil par les instances européennes et internationales et l’adoption en Europe de nouvelles législations tendant vers des procédures plus souples, dont certaines dites « déclaratives ».
Certains pays européens ont ainsi fait le choix d’assouplir voire de supprimer, par voie législative, les conditions d’ordre médical, et n’imposent plus, par exemple, de traitement hormonal, chirurgical, de stérilisation en général, pour le changement d’état civil (Royaume-Uni, Autriche, Portugal, Suède, Croatie, Pays-Bas). Dans d’autres pays, l’obligation de perte de fertilité a été jugée illégale par des juridictions suprêmes ou constitutionnelles (Autriche, Ukraine, Italie). Pour la Cour constitutionnelle allemande, celle-ci constitue « une violation du droit à l’intégrité physique et à l…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.