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Modification de l’état civil : le Défenseur des droits recommande une procédure déclarative pour le changement de sexe

Actes et mentions
7 juillet 2016
Veille juridique

Le 24 juin, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a de nouveau dénoncé « la situation alarmante des personnes transgenres » et recommandé au Gouvernement, sous la forme d’une décision cadre, « la mise en œuvre d’une procédure déclarative de changement de la mention du sexe à l’état civil auprès de l’officier d’état civil ». Il s’appuie notamment sur les recommandations d’évolution des conditions pour obtenir un changement d’état civil par les instances européennes et internationales et l’adoption en Europe de nouvelles législations tendant vers des procédures plus souples, dont certaines dites « déclaratives ».

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