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Modification des modalités du droit à l’ouverture d’une sépulture dans une commune fondé sur l’inscription sur une liste électorale

Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
1er septembre 2016
Veille juridique

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, le 1er août 2016, une loi modifiant les modalités d’inscription sur les listes électorales. Nous nous intéressons dans cet article à l’article 14 du Titre 3 qui modifie le point 4 de l’article L. 2223-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux sépultures ouvertes dans le cimetière d’une commune dans le cas où ce droit est fondé sur l’inscription sur une liste électorale.

Rappelons que l’article L. 2223-3 du CGCT ouvre la sépulture d’une commune à quatre catégories de personnes :

  • les  personnes qui sont décédées sur son territoire quel que soit leur domicile ;
  • celles qui sont domiciliées sur son territoire alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune ;
  • les personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à raison d’une sépulture de famille ;
  • . aux Français établis à l’étranger qui n’ont pas de sépulture de famille dans la commune mais qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

L’apport de la loi du 1er août 2016 se rapporte à cette dernière catégorie de personnes. Désormais, les Français établis hors de France qui remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale pourront se voir ouvrir une sépulture dans le cimetière dans la commune d’inscription. Cette disposition est prise en application des articles L. 12 et L. 14 du Code électoral.

L’article  L. 12 du Code électoral prévoit que les Français et les Françaises, inscrits au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence peuvent être inscrits, à leur demande, et donc remplissent les conditions d’inscription, sur la liste électorale de l’une des communes suivantes : de leur naissance, de leur dernier domicile, de leur dernière résidence à condition que celle-ci ait été de six mois au moins, du lieu de naissance ou d’inscription sur la liste électorale d’un de leurs ascendants ou de la commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents jusqu’au quatrième degré.

L’article L. 13 dispose que les conjoints des militaires de carrière ou liés par contrat peuvent, eux aussi, sur justification des liens du mariage, demander leur inscription sur la liste électorale sur laquelle est inscrit leur conjoint. Dès lors, s’ils remplissent ces conditions ils peuvent disposer d’une sépulture dans la commune de la liste électorale.

Sources :

 

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