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Nationalité de l’enfant ayant un père né sur le territoire d'un ancien établissement français situé en Inde et ayant depuis perdu la nationalité française

Nationalité
Mis à jour le 13 avril 2021
Veille juridique

Par un arrêt en date du 13 janvier dernier, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’action déclaratoire de nationalité intentée par un enfant ayant un père né sur le territoire d’un ancien établissement français situé en Inde et ayant depuis perdu la nationalité française (Cass. 1re civ., 13 janv. 2021, no 19-18.447).

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