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Nom d’usage : il ne doit apparaître dans les documents administratifs qu’à la demande des administrés

Mariage
4 novembre 2016
Veille juridique

« La possibilité d'utiliser le nom d'usage est donc totalement facultative et n'a en aucun cas un caractère automatique », rappelle le ministère de la Réforme de l’État, répondant le 11 octobre dernier à une question parlementaire. La députée Laurence Abeille soulevait en effet le problème rencontré par beaucoup de femmes mariées qui ne souhaitent pas voir figurer leur nom d’épouse sur les documents administratifs.

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