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Obsèques : une mairie peut-elle procéder à une cérémonie civile ?

Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
Publié le 1er juin 2016 - Mis à jour le 5 juillet 2016
Veille juridique

Déjà, en 2010, selon un sondage réalisé par l’Ifop, 45 % des Français déclaraient souhaiter pour eux-mêmes des obsèques civiles. « De fait, confirmait Jean Ruellan (groupe OGF) en 2011 dans un article intitulé « Les cérémonies civiles en développement et en quête de sens » (Études sur la mort), « alors qu’il y a encore vingt ans, ce que l’on qualifiait d’obsèques "civiles" était limité à sa plus simple expression, on observe aujourd’hui, non seulement un développement des obsèques de ce type, mais une forte demande de personnalisation de la part des familles ».

Si celles-ci peuvent organiser elles-mêmes ce type de cérémonie, ou bien en confier la réalisation à des professionnels du funéraire ou à une association, elles sollicitent de plus en plus les mairies à cet effet. C’est ce qu’a souhaité souligner la députée de Haute-Vienne, Catherine Beaubatie, à l’occasion d’une question écrite dans laquelle elle rappelle le dépôt, le 9 décembre 2014, de la proposition de loi n° 2434 visant à compléter l’article L. 2223-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) par cette disposition : « Chaque commune, dès lors qu'elle dispose d'une salle municipale adaptée, met celle-ci gratuitement à disposition des familles qui le demandent et garantit ainsi l'organisation de funérailles républicaines qui leur permettront de se recueillir. À la demande de la famille du défunt, un représentant de la commune, officier d'état civil, procède à une cérémonie civile. » Question : « Quelles sont les intentions du Gouvernement sur une éventuelle mise à l’ordre du jour de cette proposition de loi ? »
 
Dans sa réponse, publiée le 17 mai dernier, le ministère de l’Intérieur rappelle à son tour que, d’une part, l’article L. 2223-25-1 du CGCT prévoit que « l’exercice de certaines professions du secteur funéraire est soumis à la détention d’un diplôme » et que, d’autre part, le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 et l’arrêté du même jour définissent le contenu des enseignements menant à ces diplômes.
 
Le ministère conclut que si les familles peuvent faire appel à un élu ou à un fonctionnaire municipal pour intervenir durant la cérémonie, pour autant, « cette intervention ne peut avoir de caractère obligatoire ». Il précise enfin que « rendre obligatoire l'intervention d'un officier d'état civil, d'un élu ou d'un fonctionnaire sur la simple demande des familles créerait une nouvelle charge pour les collectivités locales, leurs élus et leurs agents. Elle pourrait aussi rencontrer des difficultés insurmontables d'application dans les petites communes faute de personnel ». Au demeurant, « ce choix serait contradictoire avec la démarche d'allègement des procédures et des normes en matière funéraire qui a amené ainsi à réduire voire supprimer la présence d'agents publics dans différentes étapes des obsèques ».
 

 

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