Opérations d'exhumation des corps : quels sont les contrôles opérés par les autorités publiques ?
Par une question écrite en date du 6 août 2020, Jean-Pierre Sueur a attiré l’attention de Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, sur la nécessité de renforcer les contrôles des opérations d’exhumation des corps par les autorités publiques à la suite de certaines dérives constatées. Il lui a notamment demandé les dispositions qu’elle envisageait de prendre à cet égard (Rép. min., no 17540 : JO Sénat, 29 oct. 2020, p. 4963).
Par une réponse en date du 29 octobre 2020, madame Gourault considère que la réglementation actuelle offre aux autorités compétentes les moyens d’encadrer correctement les opérations d’exhumation des corps en vue d’éviter toute dérive.
Elle rappelle à ce titre que, depuis l’entrée en vigueur de la loi no 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit, notamment son article 15 sur la surveillance dans le domaine funéraire, seules deux opérations visées à l’article 2213-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) font l’objet d’une…
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