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Opérations d'exhumation des corps : quels sont les contrôles opérés par les autorités publiques ?

Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
Mis à jour le 21 janvier 2021
Veille juridique

Par une question écrite en date du 6 août 2020, Jean-Pierre Sueur a attiré l’attention de Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, sur la nécessité de renforcer les contrôles des opérations d’exhumation des corps par les autorités publiques à la suite de certaines dérives constatées. Il lui a notamment demandé les dispositions qu’elle envisageait de prendre à cet égard (Rép. min., no 17540 : JO Sénat, 29 oct. 2020, p. 4963).

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