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Opérations funéraires : un concubin ne peut assurer la surveillance de la fermeture du cercueil

Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
3 octobre 2016
Veille juridique

Dans le cadre de la surveillance d’une opération funéraire de fermeture et de scellement du cercueil, un concubin ne peut être présent car il n’est pas considéré comme un « membre de la famille » au sens de la loi. C’est ce qu’a répondu le ministère de l’Intérieur le 15 septembre dernier au sénateur Jean-Louis Masson.

Ce dernier a questionné le ministère de la place Beauvau en raison d’une modification récente du Code général des collectivités territoriales (loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures). Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, « lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil s'effectuent dorénavant sous la seule responsabilité de l'opérateur funéraire, dès lors qu'est présent un membre de la famille », rappelle le ministère.

Un concubin peut-il alors être considéré comme un membre de la famille et être présent lors de cette opération ? Non, répond le ministère de l’Intérieur, car « la notion de “membre de la famille” implique un lien de parenté ou un lien d'alliance », ce qui n’est pas le cas des concubins. Pour que ceux-ci soient considérés comme un membre de la famille, il faudrait que la loi le précise expressément.

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