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Parution d’une circulaire clarifiant les règles européennes harmonisant les régimes matrimoniaux et des partenariats civils

Mariage
Publié le 4 juillet 2019 - Mis à jour le 8 juillet 2019
Veille juridique

Les règlements (UE) 2016/1103 et (UE) 2016/1104 du Conseil tous deux en date du 24 juin 2016 sont relatifs à la mise en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière (respectivement) de régimes matrimoniaux et des partenariats enregistrés.

Dernièrement, le ministère de la Justice a publié une circulaire (NOR : JUSC911990C) pour en préciser l’application.

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