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Pas de liberté de conscience pour les officiers d’état civil !

Mariage
Mis à jour le 12 décembre 2017
Veille juridique

Les maires n’ont pas à exercer leur liberté de conscience pour refuser de marier deux personnes de même sexe. La décision du Conseil constitutionnel était attendue, et n’a pas surpris.

La loi du 17 mai 2013 avait été transmise au Conseil constitutionnel par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à l’occasion de la contestation de la légalité de la circulaire du 13 juin 2013 relative aux conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d’un officier d’état civil, dite « circulaire Valls ». Le Conseil d’État avait quelque peu surpris les observateurs, en indiquant que la QPC de la loi était à la fois applicable au litige, nouvelle et sérieuse et en la transmettant aux sages de la rue Montpensier.

Le Conseil constitutionnel avait à trancher, selon les moyens avancés, entre plusieurs principes constitutionnels… et affirmer la primauté de l’un sur l’autre. Le premier principe est celui dont se prévalent les maires opposés à la circulaire : la liberté de conscience issue de l’article 10 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Le second est la proclamation d’une république laïque dans l’article 1er de la Constitution de 1958.

Or, les officiers d’état civil sont avant tout des agents de l’État. Ce qui fonde que « le législateur [ait] entendu assurer l'application de la loi relative au mariage et garantir ainsi le bon fonctionnement et la neutralité du service public de l'état civil ; qu'eu égard aux fonctions de l'officier de l'état civil dans la célébration du mariage, il n'a pas porté atteinte à la liberté de conscience ».

Sources :

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