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Pas d’état civil français pour les enfants nés d’une GPA, mais pas de conséquences sur la filiation ou la nationalité

Filiation
Publié le 5 mai 2014 - Mis à jour le 13 juillet 2016
Veille juridique

Le débat entre les juges sur la gestation pour le compte d'autrui continue. Par un arrêt du 19 mars, la Cour de cassation a réaffirmé son opposition à toute transcription de l'acte de naissance de l'enfant sur les registres français de l'état civil, car frappée de nullité d’ordre public.

La conséquence pratique n’est pas évidente. La transcription d’un acte de naissance dans l’état civil français n’est pas obligatoire, mais, comme le reconnaît lui-même le ministère des Affaires étrangères, elle permet à l’enfant de disposer d’un acte de naissance français.
En revanche, refuser la transcription ne conduit pas à nier ni la filiation ni la nationalité de l’enfant. La filiation est reconnue dès lors que l’état civil de l’État de naissance la reconnaît. Aux termes de l’article 47 du Code civil, « tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi ». Le juge n’a d’ailleurs pas contesté cette réalité. La nationalité française étant acquise dès lors que l’un des parents de l’enfant est français, ce dernier pourra obtenir un certificat de nationalité française. La circulaire du 25 janvier 2013 a rappelé ce principe.
 
Au regard du droit français, l’enfant est bien le fils de son père, quand bien même serait-il né d’une convention. Mais, compte tenu des questions de bioéthique que cette pratique contractuelle induit, les effets dans l’état civil français sont nuls.
 
Sources :

 

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