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Père d'un enfant né sous X : difficile de faire valoir ses droits...

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Publié le 29 février 2020 - Mis à jour le 2 mars 2020
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Dans une décision datée du 7 février dernier, le Conseil constitutionnel a eu à se prononcer en matière d'état civil et plus particulièrement s'agissant des droits d'un père dont l'enfant serait né sous le secret (C. const., 7 févr. 2020, no 2019-826 QPC).

Alors qu'il se pourvoyait en cassation contre une décision de la cour d'appel, le père a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (Cass. 1re civ., 20 nov. 2019, no 19-15921). Dans les faits, une enfant est née sous le secret. Elle a été provisoirement été admise comme pupille de la Nation puis définitivement, enfin elle a été adoptée. Postérieurement à son adoption, le père a souhaité retrouver et reconnaître l'enfant, ce qui n'a pas été possible.

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