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Peut-on acheter une concession n'importe où ?

Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
Publié le 9 novembre 2018 - Mis à jour le 13 novembre 2018
Veille juridique

Dans sa décision du 9 avril 2018, la cour administrative d’appel de Marseille a rappelé le distinguo entre deux notions souvent confondues : droit à sépulture et droit à concession. Si le premier est fortement encadré par l’article L. 2223-3 du Code général des collectivités (CGCT), le second dépend plus de la libre discrétion de la commune en vertu de l’article L. 2223-13 du même code.

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