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Possession d’état : une demande de filiation faite par un demandeur qui n’est pas le père biologique n’est pas un obstacle à son obtention

Filiation
Publié le 24 janvier 2023 - Mis à jour le 24 janvier 2023
Veille juridique

Par un avis en date du 23 novembre 2022, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la filiation à l’égard d’un demandeur qui n’est pas le père biologique dans le cadre d’une action en constatation de la possession d’état prévue à l’article 330 du Code civil. Le fait que « le demandeur ne soit pas le père biologique de l’enfant ne représente pas un obstacle à la constatation de la possession d’état ». Il appartient au juge, dans chaque cas d’espèce, d’apprécier si les conditions de la possession d’état sont remplies. 

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