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Pour la transmission des concessions : l’indivision est perpétuelle

Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
Mis à jour le 08 juillet 2016
Veille juridique

À qui autoriser le renouvellement d’une concession dans un cimetière lorsque le concessionnaire est décédé ? Les règles de transmission du patrimoine se heurtent aux règles particulières assurant l’accès aux sépultures de ses morts.

L’indivision est en principe provisoire : il s’agit d’un régime juridique particulier visant à assurer la transition d’un bien entre un et plusieurs patrimoines. L’article 815 du Code civil dispose ainsi que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ». Ce principe fait l’objet toutefois de plusieurs exceptions, dont l’une est très particulière, car elle touche directement au décès : en l’absence de stipulations testamentaires à cet égard, une indivision perpétuelle sur la concession s’instaure entre les héritiers. Le fondement de cette exception repose sur le droit de chaque héritier (descendant ou ascendant) à être inhumé dans la concession sans avoir à demander l'assentiment des autres.
 
Une réponse gouvernementale à la question du sénateur Jean-Louis Masson a précisé le régime de la transmission du droit à la concession le 26 mars 2015. Si les concessions peuvent être perpétuelles, elles sont généralement temporaires, pour des durées de 15, 30 ou 50 ans. En plus de la transmission de la concession, la question du renouvellement peut poser problème, dans le cadre de l’indivision. En effet, parmi les héritiers, qui doit faire la demande de renouvellement ? Est-ce l’ensemble des indivisaires ou un seul des héritiers ?
 
Le ministère de l’Intérieur, s’appuyant sur la jurisprudence constante du Conseil d’État en la matière (CE Ass, 21 octobre 1955, Dlle Méline – CE, 9 mai 2005, Rabau, n° 262977), répond que tous les indivisaires doivent être d’accord sur le renouvellement, puis, que le renouvellement peut être effectué par l'un des indivisaires pour bénéficier à l'ensemble.
 
En revanche, il souligne que « si la personne qui renouvelle la concession n'est pas le concessionnaire originel, elle ne peut pas modifier l'affectation de la concession initiale ».
 
Sources :

 

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