Recherche avancée

Pour rappel : mariage ne vaut pas assimilation quand il est question de nationalité

Nationalité
18 février 2019
Veille juridique

Dans le cadre d’une jurisprudence abondante et constante depuis plus de vingt ans, le Conseil d’État a rendu un nouvel arrêt le 5 octobre 2018, (no 417523) sur les effets du mariage quant à l’acquisition de la nationalité française. La demande est rejetée dés lors qu’une des conditions essentielles à l’octroi de la nationalité manque, en l’occurrence quand le rejet des valeurs de la société française révèle un défaut d’assimilation incompatible avec la nationalité française.

Si la liberté matrimoniale est solidement ancrée dans notre droit, elle n’a pas pour effet d’empêcher l’intervention du législateur ou du juge administratif quant à ses effets juridiques.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur