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Pour se marier, un étranger peut obtenir un visa temporaire !

L’état civil et l’Étranger
Publié le 1er août 2014 - Mis à jour le 12 juillet 2016
Veille juridique

L’affirmation du mariage comme une liberté fondamentale devant le Conseil d’État est un moyen souvent utilisé dans le contentieux des étrangers, en particulier pour obtenir un visa. Pour la première fois, le 9 juillet dernier, le Conseil d’État en tant que juge du référé-liberté, a statué sur une question qui fait intervenir les deux problématiques juridiques mais dans le sens inverse. En d’autres termes, le contentieux du visa dissimulait la question de la liberté du mariage. Liberté fondamentale, le mariage est protégé par le juge comme telle.

L’espèce pouvait prêter à confusion. Un couple homosexuel, dont l’un des membres est de nationalité française, réside au Maroc. Ce pays interdit le mariage aux personnes de même sexe, ce qui empêche tout mariage au consulat français. Le mariage en France, bien que permis par la loi, est empêché par l’administration en cela que le second membre du couple, de nationalité sénégalaise, se voit refuser l’accès au territoire du fait de l’absence de délivrance d’un visa.
L’instruction de l’affaire révèle que le couple réside depuis plus de quatre ans au Maroc et n’établit pas l’intention de s’installer en France. Le visa demandé par le ressortissant sénégalais n’est motivé que par l’ambition de se marier avec son conjoint. En refusant de lui délivrer un visa, l’administration a porté atteinte de manière grave et manifestement illégale à la liberté de se marier reconnue au ressortissant sénégalais.
 
Outre l’injonction juridictionnelle afin de faire délivrer le visa, cette décision illustre pour la première fois la supériorité de la liberté fondamentale du mariage sur les considérations de droit de l’immigration. Et ouvre la possibilité pour les citoyens français vivant dans des pays interdisant voire pénalisant le mariage homosexuel d’épouser leur conjoint en France.
 
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