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Projet de loi « J21 » et suppression du double registre d’état civil : la contestation des généalogistes et archivistes

Services d’état civil
Mis à jour le 06 juillet 2016
Veille juridique

Le projet de loi Justice du XXIe siècle portée par le Gouvernement prévoit la suppression du deuxième registre papier d’état civil des mairies qu’elles transmettent aux tribunaux. Ce projet est contesté et le maintien de ce deuxième registre fait aujourd’hui l’objet d’une pétition initiée par la Fédération française de généalogie. Celle-ci bénéficie, au 1er octobre, de 11 606 signatures sur le site Change.org et de 752 signatures sur le site de pétition citoyenne Avaaz.org.

Jusqu’à présent, selon les termes de l’exposé des motifs du projet de loi contesté, « les actes d’état civil sont […] établis en double exemplaire et reliés en deux registres en fin d’année : un exemplaire est conservé par la commune et le second est adressé à la fin de chaque année au tribunal de grande instance du ressort de la commune. » Afin de permettre la mise à jour du double registre, les mentions apposées sur l’acte de l’état civil détenu par la commune doivent faire l’objet d’avis de mention envoyés au tribunal de grande instance (TGI). Le greffe du TGI a alors la charge de conserver cet avis. Cette conservation en double exemplaire et des avis de mention permet de disposer d’une sauvegarde en cas de destruction de l’un des registres.
 
Cependant, le projet de loi revient sur ce dispositif sous certaines conditions. Il prévoit ainsi la suppression du double du registre d’état civil transmis par les communes et détenu par le greffe du tribunal de grande instance (TGI) en ce qui concerne les mairies où la sauvegarde des données de l’état civil se fait par voie électronique. Selon ce projet, ces bases constituent en général « un support plus fiable pour la reconstitution des actes que le double détenu par les juridictions, qui très souvent ne sont pas en mesure d’assurer une utilisation convenable des avis de mentions, et ne peuvent donc pas garantir de fournir, en cas de sinistre, des données d’état civil mises à jour ». Or, la plupart des communes qui disposent d’une maternité ou d’un hôpital, c'est-à-dire celles qui recensent la plupart des naissances et décès, disposent de bases de données informatiques des actes de l’état civil. Il est prévu qu’un décret fixe, par la suite, les modalités nécessaires pour que « les données informatiques puissent être utilisées à la reconstitution du registre papier détruit ».
 
Selon les généalogistes rejoints par les archivistes, les économies réalisées seraient minimes et il y aurait un fort risque de perte des données d’état civil.
 
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