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Projet de loi « J21 » et transfert de l’enregistrement du PACS aux communes : la contestation de l’AMF

Services d’état civil
Mis à jour le 06 juillet 2016
Veille juridique
Le projet de loi Justice du XXIe siècle déposé au Sénat le 31 juillet par la garde des Sceaux, Christiane Taubira, contient de nombreuses dispositions qui visent à alléger la charge de travail des tribunaux. Son article 17 propose « de transférer, à l’officier de l’état civil, les compétences actuellement dévolues au greffier en matière de PACS accompagnés d’une convention sous seing privé ». Un transfert dénoncé par l’Association des maires de France (AMF).
 
Selon l’exposé des motifs de ce projet de loi, cette mesure permettrait de simplifier les démarches des citoyens, qui ne seront donc plus obligés de se rendre au tribunal, et correspondrait « à la pratique de la majorité des pays européens dans lesquels l’officier d’état civil, compétent pour célébrer un mariage, l’est aussi pour enregistrer un PACS ». Il est également précisé que non seulement cette disposition permettra une rationalisation de l’action administrative en permettant « la spécialisation des acteurs et des économies liées à la diminution des flux d’informations entre les juridictions et les services de l’État », mais aussi que « le retrait de cette compétence aux tribunaux d’instance permettra de recentrer les tribunaux d’instance sur les compétences strictement juridictionnelles ».
 
Ce transfert de compétence est aujourd’hui contesté par l’AMF. En effet, selon son directeur général Rollon Mouchel-Blaisot, « ce nouveau transfert […] vise avant tout à soulager la charge de travail des tribunaux » tandis que « sur le plan financier, le travail des fonctionnaires communaux lié à l’enregistrement ou à la dissolution d’un PACS mais également l’envoi aux communes de naissance des mentions liées au PACS constitueraient une charge nouvelle et non compensée pour les communes, ce qui n’est pas acceptable ».
 
Cependant, selon l’étude d’impact du projet de loi, si le PACS représente une charge d’environ 220 000 opérations de conclusion/dissolution par an, cette charge doit être relativisée au regard des 1,6 million d’actes d’état civil déjà répartis entre les communes. L’étude précise par ailleurs que la majorité des communes ne sont concernées que de façon marginale par les PACS : seulement 46 communes seraient concernées par plus de 200 PACS par an et celles-ci figurent parmi les plus grandes. À l’inverse, ce sont 17 750 communes qui en connaîtraient moins de 10 par an.
 
Sur le plan financier, l’étude d’impact précise également que « le transfert aux collectivités locales conduisant à un accroissement des charges liées aux compétences des officiers d’état civil qui agissent au nom de l’État ne peut s’interpréter comme un transfert de compétences vers les collectivités territoriales au sens de l’article 72-2 de la Constitution ». En creux, cela signifie que l’État ne compte opérer aucune compensation financière suite au transfert de cette charge de travail. Un nouveau bras de fer entre le Gouvernement et l’AMF paraît, dès lors, inévitable.
 
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