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Projet de loi « Justice du XXIe siècle » : le Sénat revoit la copie du Gouvernement

Services d’état civil
Publié le 2 décembre 2015 - Mis à jour le 2 novembre 2016
Veille juridique

Lors de son examen en première lecture par les sénateurs, le projet de loi « Justice du XXIsiècle » s’est vu amputé de deux des principaux changements concernant l’état civil, envisagés dans le texte initial.

Le projet de loi déposé par la ministre de la Justice, Christiane Taubira, prévoyait initialement la suppression de l’enregistrement d’une copie de l’acte d’état civil auprès du greffe du tribunal de grande instance pour les communes disposant d’une copie dématérialisée de l’acte. La fédération française de généalogie avait mis en ligne une pétition contre ce projet qui, estime-t-elle, complique la tâche des archivistes et des généalogistes. Les sénateurs ont donc finalement reculé en réintroduisant par amendement la transmission d'une copie électronique des actes d'état civil au greffe du tribunal de grande instance.
 
Le deuxième point prévu par le projet de loi, qui soulevait de nombreuses interrogations, concerne la transmission aux communes de l’enregistrement et de la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS). Dans la Lettre Légibase État civil du mois de septembre, Stéphane Brézillon, du bureau de l’expertise territoriale et juridique de la ville de Paris, évaluait déjà les conséquences possibles d’un tel changement, « d’abord en termes d’accueil des futurs pacsés, qui viendront s’ajouter au public actuel, parfois dans des locaux déjà exigus. Autres types de répercussions : l’adaptation de l’outil informatique et les capacités de stockage des anciens dossiers de PACS dans les mairies. Sans compter l’indispensable formation des agents. »
 
Le Sénat a donc là aussi fait marche arrière, estimant notamment que le coût d’une telle mesure pour les communes sera trop élevé, d’autant plus que celles-ci doivent déjà faire face à d’importantes réductions de leurs dotations financières.
 
Le projet de loi est maintenant entre les mains de l’Assemblée nationale qui devra à son tour se prononcer avant la discussion finale en commission mixte paritaire, la procédure accélérée ayant été engagée sur ce texte par le Gouvernement.
 
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