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Proposition de loi sur la famille : consécration du livret de famille et autres implications sur l’état civil

Démarches et formalités administratives
Publié le 5 mai 2014 - Mis à jour le 13 juillet 2016
Veille juridique

Le 1er avril dernier était enregistrée à l’Assemblée nationale la proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant, présentée notamment par Bruno Leroux, le président du groupe socialiste, et Barbara Pompili, la co-présidente du groupe écologiste. Parmi les dispositions contenues dans ce texte, certaines concernent directement l’état civil, notamment le livret de famille, qui devra comporter une présentation des droits et des devoirs des parents à l’égard de leurs enfants. Par ailleurs, l’officier d’état civil devra lire, le jour du mariage, un nouvel article rappelant que les époux et les parents ont la possibilité de recourir à la médiation en cas de conflits familiaux.

L’article 2 de la proposition de loi complète le titre II du livre Ier du Code civil en précisant que « le livret de famille, dont le modèle est défini par arrêté, comporte […] une information sur les droits des familles, notamment sur le nom, la filiation, les droits et devoirs des parents à l’égard de leurs enfants et le droit des successions. Il comporte également une information sur les droits et devoirs respectifs des conjoints, leurs obligations et leur régime matrimonial ».
 
S’agissant de la publicité des actes de l’état civil, la proposition de loi prévoit qu’elle est « assurée par la délivrance des copies intégrales faites par les officiers de l’état civil », le contenu et les conditions de délivrance de ces copies et des extraits devant être fixés par décret en Conseil d’État. Ladite publicité est également assurée par le livret de famille, « dont le contenu, les règles de mise à jour et les conditions de délivrance sont fixés par décret en Conseil d’État ».
Plus généralement, le texte de la proposition de loi comporte quatre axes principaux :
- renforcer l’exercice conjoint de l’autorité parentale en cas de séparation des parents ;
- reconnaître la place croissante prise par les tiers, les beaux-parents en particulier, dans l’éducation et la vie quotidienne des enfants ;
- définir la médiation familiale ;
- mieux prendre en compte la parole de l’enfant dans le cadre de toute procédure le concernant.
 
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