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Publication de la liste des fournisseurs de biens ou de services pouvant attester du domicile déclaré dans certaines démarches

Démarches et formalités administratives
Publié le 7 juin 2019 - Mis à jour le 12 juin 2019
Veille juridique

L'article 44 de la loi no 2018-727 du 10 août 2018, dite « loi ESSOC », prévoyait l'expérimentation de la dispense de la preuve du domicile par l'usager lorsqu'il accomplissait certaines démarches en ligne comme la demande de pièces d'identité ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule (voir l’article « Expérimentation de la dispense du justificatif de domicile », La Lettre Légibase État civil & Cimetières d'octobre 2018).

Depuis, l'arrêté du 4 février 2019 a listé les fournisseurs de biens et de service aptes à communiquer à l'Administration les données permettant de vérifier l'adresse de l'usager pour un certain nombre de démarches en ligne. Celles-ci ont été étoffées par un arrêté du 6 mai 2019. 

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