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Démarches et formalités administratives
Publié le 3 mars 2017 - Mis à jour le 3 mars 2017
Veille juridique

Le ministère de l’Intérieur a pris un arrêté le 9 février 2017, publiant au Journal officiel le décret no 2016-1460 du 20 octobre 2016 relatif à la création d’un traitement de données à caractère personnel des passeports et des cartes nationales d’identité.

Rappelons que le décret no 2016-1460 met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour l’établissement, la délivrance, le renouvellement ou l’invalidation des cartes nationales d’identité et des passeports. Il permet également de prévenir et de détecter d’éventuelles falsifications et contrefaçons dans le cadre de la lutte contre la fraude.

L’arrêté du 9 février 2017 vient fixer la date à partir de laquelle les dispositions du décret s’appliquent aux demandes de cartes nationales d’identité ainsi qu’aux passeports, dans les départements de la métropole. L’échéancier, détaillé en annexe de l’arrêté , s’étend du 21 février 2017 au 28 mars 2017. C’est à Paris que la mesure a d’abord été effective, au 21 février 2017, puis le 28 février 2017 pour les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Le 1er mars 2017 ont été concernés par les dispositions les départements de la Loire-Atlantique, de la Maine-et-Loire, de la Sarthe et de la Vendée. Quant à l’Aisne, le Nord, le Pas-de-Calais et la Somme, les dispositions seront pleinement effectives à compter du 14 mars 2017. Enfin les départements de l’Ardenne, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges seront les derniers départements concernés par la mise en application des mesures à compter du 28 mars 2017.

Sources :

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