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Quand l’absence d’apostille sur un acte d’état civil étranger empêche la délivrance d’un certificat de nationalité française

Nationalité
Publié le 2 septembre 2019 - Mis à jour le 10 septembre 2019
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L’arrêt no 18-50055 de la Cour de cassation du 13 juin 2019 vient rappeler les dispositions inscrites dans la Convention de La Haye au regard des formalités d’apposition de l’apostille et, en l’absence de cette formalité, conclut que l’acte concerné ne pouvait produire effet en France.

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