Quelle attribution de prénom pour les personnes étrangères ?

Par Jean-Philippe Borel

Publié le

Aux termes d'une réponse ministérielle en date du 20 février 2018, le ministère de la Justice apporte une précision importante sur le champ d'application de la procédure de changement de prénom.

Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle, cette compétence qui était auparavant exercée par le juge aux affaires familiales a été transférée aux officier d'état civil de la commune de naissance ou de résidence de la personne concernée. Cette procédure peut aboutir à la substitution d'un prénom existant par un autre prénom ou à l'adjonction d'un prénom. Pour autant, peut-elle permettre la création d'un prénom pour un demandeur né à l'étranger et ne disposant pas de prénom ? Mention obligatoire pour toutes les personnes nées en France  (C. civ…
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