Quelle est la responsabilité contractuelle de la commune concernant la nature du terrain du cimetière ?

Par Emmanuelle Le Bian

Publié le

Les concessions funéraires sont des contrats administratifs. À ce titre, la commune a l’obligation de fournir aux concessionnaires un terrain permettant d’assurer les inhumations. Lequel ne doit pas être impropre à sa destination.

Toutefois, en cas de litige, le juge est sévère sur les moyens soulevés par les requérants. C’est ainsi que la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté le 26 janvier 2018 (n° 16 NT03870) la requête de plusieurs ayants droit d’une concession au motif qu’ils ne rapportaient pas la preuve que le terrain était impropre à sa destination. Les faits de l’espèce Plusieurs ayants droit d’une concession funéraire engagent une action contre le maire d’une commune en réparation d’un préjudice moral et matériel résultant des difficultés d’inhumation de la concessionnaire dans la concession familiale…
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