Les concessions funéraires sont des contrats administratifs. À ce titre, la commune a l’obligation de fournir aux concessionnaires un terrain permettant d’assurer les inhumations. Lequel ne doit pas être impropre à sa destination.
Quelle est la responsabilité contractuelle de la commune concernant la nature du terrain du cimetière ?
Publié le 22 mai 2018
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